Demande de modification de contrat d’assurance automobile

Faire une demande de modification de contrat d’assurance automobile

courrier recommandé avec accusé de réception

L’assureur ou l’assuré peut proposer une modification du contrat : par exemple, nouvelles conditions de garantie, suppression ou ajout d’exclusions, changements relatifs aux plafonds de garantie ou aux franchises, réévaluation des capitaux assurés

Monsieur Pierre DUPAIN
47, rue de la Tour
85100 Les Monts

Société ……………………………….
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Messieurs,

Voici maintenant un mois que je vous ai adressé une lettre recommandée dressant la liste des modifications que je souhaite apporter à mon contrat d’assurance automobile portant la référence…………………..

N’ayant pas reçu de réponse de votre part, je considère, en vertu de l’article L.112-2 du Code des assurances, que ma requête a été tacitement acceptée.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

A savoir : Vous devez informer votre assureur de tout changement de votre situation qui pourrait affecter le risque assuré. Il peut y avoir une augmentation ou une diminution du risque. Vous devez signaler ces changements par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de sa date, peut aussi être adressée à l’assureur pour modifier un contrat.

Le contrat d’assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l’initiative de l’assureur.

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française, les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture. Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Si les modifications sont effectives les conditions feront l’objet d’un avenant : Un avenant est un document rédigé en complément à un contrat d’assurance lorsque des modifications y sont apportées.

Mis à jour le 25 avril 2022 par Dico Lettres