Résiliation assurance eurodatacar

Comment résilier l’assurance eurodatacar ?

Vous venez d’acheter une voiture et lors de cet achat il vous a été proposé gratuitement le marquage anti vol  sur les vitres de votre nouvelle voiture. Surprise vous recevez un appel à cotisation , ou un rappel de cotisation pour l’assurance Synergie Eurodatacar.

Votre vendeur a tout simplement omis de préciser quand même temps que le gravage ou le tatouage des vitres offert, qu’une cotisation d’assurance était incluse !

Logiquement à l’avis d’échéance du contrat d’assurance de la société EURODATACAR, cette société doit vous informer conformément à la Loi Chatel en son article 3 , que vous pouvez résilier ou dénoncer le contrat par recommandé avec accusé de réception sous un délai de 20 jours.

Attention si vous ne dénoncez pas le contrat , s’agissant d’un contrat assurance avec reconduction tacite , Eurodatacar peut vous réclamer la somme due !

Voici ce que dit la Loi chatel :

La Loi oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Le problème : Votre vendeur a inclus avec le tatouage une assurance sans vous en parler. Cette pratique de reconduction automatique après un an gratuit, est pour le moins décriée sur internet… Il convient donc de résilier votre contrat de souscription à l’assurance d’Eurodatacar – le marquage antivol par recommandé avec accusé de réception.

Modèle de résiliation du contrat tacitement reconductible d’Eurodatacar

Modèle que vous adaptez à votre situation; Ici vous n’avez pas reçu le courrier précédent avec l’appel à cotisation et l’information préalable au renouvellement tacite et reconductible d’Eurodatacar.

 

Résiliation Eurodatacar

Monsieur DURAND Paul
Adresse principale
Adresse secondaire
CODE POSTAL VILLE
Téléphone fixe
Téléphone portable
adresse.email

 

La date de votre recommandé
A EURODATACAR – Marquage Antivol
Espace Carnot – 59041 Lille Cedex
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION
OBJET : Demande de résiliation assurance Synergie Eurodatacar
Référence : N° de contrat : N° de contrat – Véhicule : Marque – Immatriculation : Immatriculation

Par courrier en date du 21 juin 2012 , vous me réclamez un rappel de cotisation pour une assurance Synergie-Eurodatacar, en précisant que vous m’auriez indiqué par courrier daté du 28 mai 2012 que le contrat serait renouvelé et que mon règlement était attendu le 16 juin 2012.

Je n’ai jamais reçu votre courrier du 28 mai 2012, (vous noterez que l’adresse à la quelle vous m’écrivez est incomplète (aucune référence au bâtiment, pas de numéro d’appartement, ce qui peut expliquer que je n’ai pas reçu votre courrier) , auquel cas j’aurai bien entendu résilié ce contrat qui fait doublon avec mon contrat d’assurance automobile actuel.

Comme vous ne m’avez jamais rappelé à l’avis d’échéance du contrat d’assurance la date limite d’exercice de mon droit à dénonciation du contrat je vous prie de trouver ci-joint votre rappel de cotisation daté du 21 juin 2012, en prenant note que je ne souhaite nullement souscrire votre contrat d’assurance tant pour cette année que pour les prochaines années.

Je vous demande donc de résilier ce contrat d’assurance à réception du présent recommandé, entendant me prévaloir de l’article L113-15-1 du code des assurances… qui stipule que je peux mettre un terme à l’adhésion à tout moment à compter de la date de reconduction faute d’information préalable.

Veuillez trouver ci-joint votre lettre de rappel de cotisation du 21 juin 2012 en précisant à nouveau que j’ai jamais reçu de précédent avis de cotisation, et que les pratiques de souscription d’une assurance à l’insu des acheteurs de véhicule avec renouvellement tacite me semblent indignes d’une grande société.

DURAND Paul

 

Du retour des acheteurs de véhicules neufs victimes de ce procédé, il apparaît qu’un simple email à l’adresse [email protected] permet le plus souvent de dénoncer les appels de cotisation.

Vous avez été relancé par la société Eurodatacar, vous souhaitez donner votre avis sur cette pratique commerciale de souscription à une assurance par tacite reconduction, n’hésitez pas à le faire en commentaire.

 

 

39 Comments

  1. mical août 26, 2012
    • PAOLO février 7, 2020
  2. rustica octobre 12, 2012
  3. Rassuré! novembre 5, 2012
  4. le Clerc novembre 14, 2012
    • dicocitations novembre 29, 2012
      • isabelle grausem octobre 16, 2013
      • Gerard WINGERTSMANN octobre 9, 2018
      • odile bernard juin 7, 2019
  5. bidule décembre 4, 2012
  6. pat42 janvier 24, 2013
  7. pat42 janvier 24, 2013
    • Jean-louis SIBRA mars 9, 2013
    • Mic84 novembre 9, 2013
  8. Camille mars 12, 2013
  9. aurel avril 23, 2013
    • Mic84 novembre 17, 2013
  10. NIERADKA mai 12, 2013
  11. polo juin 6, 2013
  12. civodul février 18, 2015
  13. dertu avril 6, 2017
  14. Martie avril 10, 2018
  15. fontenaud jocelyne avril 18, 2018
  16. bonnat mai 23, 2018
  17. varnier juin 8, 2018
  18. Christelle Blochet septembre 8, 2018
  19. Mohand Maamri septembre 18, 2018
  20. christophe 31 octobre 29, 2018
  21. Jean-Luc Raynaud décembre 18, 2018
  22. guibourdenche décembre 23, 2018
  23. Eric Loesch mars 19, 2019
  24. LUCIEN JAMET avril 17, 2019
  25. PERQUE Pascale mai 6, 2019
  26. Dubocq Bernard mai 11, 2019
  27. cecchi francette juillet 29, 2019
    • MARTIN Christian septembre 7, 2019
  28. francine robert octobre 5, 2019
  29. daniel bonachera avril 10, 2020

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