Résiliation assurance eurodatacar

26 Commentaires

Comment résilier l’assurance eurodatacar ?

Vous venez d’acheter une voiture et lors de cet achat il vous a été proposé gratuitement le marquage anti vol  sur les vitres de votre nouvelle voiture. Surprise vous recevez un appel à cotisation , ou un rappel de cotisation pour l’assurance Synergie Eurodatacar.

Votre vendeur a tout simplement omis de préciser quand même temps que le gravage ou le tatouage des vitres offert, qu’une cotisation d’assurance était incluse !

Logiquement à l’avis d’échéance du contrat d’assurance de la société EURODATACAR, cette société doit vous informer conformément à la Loi Chatel en son article 3 , que vous pouvez résilier ou dénoncer le contrat par recommandé avec accusé de réception sous un délai de 20 jours.

Attention si vous ne dénoncez pas le contrat , s’agissant d’un contrat assurance avec reconduction tacite , Eurodatacar peut vous réclamer la somme due !

Voici ce que dit la Loi chatel :

la Loi oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Article 2

Après l’article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. – Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

 

Le problème : Votre vendeur a inclus avec le tatouage une assurance sans vous en parler. Cette pratique de reconduction automatique après un an gratuit, est pour le moins décriée sur internet…Il convient donc de résilier votre contrat de souscription à l’assurance d’Eurodatacar – le marquage antivol par recommandé avec accusé de réception.

Voici un modèle de résiliation du contrat tacitement reconductible d’Eurodatacar : 

Modèle que vous adaptez à votre situation; Ici vous n’avez pas reçu le courrier précédent avec l’appel à cotisation et l’information préalable au renouvellement tacite et reconductible d’Eurodatacar.

 

Résiliation Eurodatacar
Monsieur DURAND Paul
Adresse principale
Adresse secondaire
CODE POSTAL VILLE
Téléphone fixe
Téléphone portable
adresse.email
Le 26.06.2012
A EURODATACAR – Marquage Antivol
Espace Carnot – 59041 Lille Cedex
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
OBJET : Demande de résiliation assurance Synergie Eurodatacar
Référence : N° de contrat : N° de contrat – Véhicule : Marque – Immatriculation : Immatriculation
Par courrier en date du 21 juin 2012 , vous me réclamez un rappel de cotisation pour une assurance Synergie-Eurodatacar, en précisant que vous m’auriez indiqué par courrier daté du 28 mai 2012 que le contrat serait renouvelé et que mon règlement était attendu le 16 juin 2012.
Je n’ai jamais reçu votre courrier du 28 mai 2012, (vous noterez que l’adresse à la quelle vous m’écrivez est incomplète (aucune référence au bâtiment, pas de numéro d’appartement, ce qui peut expliquer que je n’ai pas reçu votre courrier) , auquel cas j’aurai bien entendu résilié ce contrat qui fait doublon avec mon contrat d’assurance automobile actuel.
Comme vous ne m’avez jamais rappelé à l’avis d’échéance du contrat d’assurance la date limite d’exercice de mon droit à dénonciation du contrat je vous prie de trouver ci-joint votre rappel de cotisation daté du 21 juin 2012, en prenant note que je ne souhaite nullement souscrire votre contrat d’assurance tant pour cette année que pour les prochaines années.
Je vous demande donc de résilier ce contrat d’assurance à réception du présent recommandé, entendant me prévaloir de l’article L113-15-1 du code des assurances… qui stipule que je peux mettre un terme à l’adhésion à tout moment à compter de la date de reconduction faute d’information préalable.
Veuillez trouver ci-joint votre lettre de rappel de cotisation du 21 juin 2012 en précisant à nouveau que j’ai jamais reçu de précédent avis de cotisation, et que les pratiques de souscription d’une assurance à l’insu des acheteurs de véhicule avec renouvellement tacite me semblent indignes d’une grande société.
DURAND Paul

 

Vous avez été relancé par la société eurodatacar, vous souhaitez donner votre avis sur cette pratique commerciale de souscription à une assurance par tacite reconduction, n’hésitez pas à le faire en commentaire.

 

 

26 réponses à “Résiliation assurance eurodatacar”

  1. mical

    Comme de nombreux nouveaux propriétaires de véhicules neufs , j'ai moi aussi été victime de cette pratique de vente " forçée " du contrat eurodatacar qui est inclus dans le package marquage antivol des vitres du véhicule. Il semble impossible d'éviter la souscription du contrat eurodatar lorsque le commercial qui vous fait signer votre bon d'achat de votre voiture vous propose le marquage antivol des vitres" pour plus de sécurité ". Par contre ce qui n'est pas dit , c'est qu'en même temps on s'engage pour un contrat EURODATACAR renouvelable tacitement chaque année 95¬ . Personne ne dit s'il est possible d'avoir le marquage de sécurité seul ! Les concessions doivent avoir des accords avec eux !!!… J'assimile cela à de la vente forcée et les associations de consommateurs devraient se pencher sur cette question ainsi que les service de la DGRF

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  2. rustica

    Après avoir, comme tant d'autres, reçu une demande de paiement de la société Eurodatacar, j'ai envoyé par mail, la lettre type ci-dessus avec quelques modifications personnelles. 2 heures plus tard, la société m'informait que tout était arrangé, ma "résiliation" devenait effective.
    Néanmoins, même si la société respecte la lettre de la loi, elle n'en respecte pas son esprit. J'imagine le nombre de gens faibles qui ssont pressurés par cette pratique révoltante.Aussi, je saisis mon député, pour qu'il puisse interpeler le ministre concerné pour que cesse cette escroquerie en bande organisée.

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  3. Rassuré!

    Moi aussi "je n'ai pas reçu" le premier avis et donc écris par mail dés le second grâce au modèle de lettre que j'ai adapté: conformément à mes espérances eurodatacar me confirme la resiliation!
    Ouf, je n'avais vraiment pas besoin de ce doublon et failli m’acquitter du règlement.
    Merci pour cet article, je confirme sa teneur juridique et par la même occasion reconnais qu'Eurodatacar "joue le jeu" en acceptant ma résiliation tardive, même par mail.

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  4. le Clerc

    à quelle adresse mail avez vous écrit?

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    • dicocitations

      Leur mail
      [email protected]
      Il est utilisé sur cette page

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      • isabelle grausem

        mon père a reçu ce courrier (son âge 87 ans) s'est fait avoir. je viens de leur adresser un courrier par mail. MERCI BEAUCOUP POUR L'INFO

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      • Gerard WINGERTSMANN

        MERCI DE M’AVOIR COMMUNIQUE CETTE ADRESSE car elle est introuvable sur le site. Il vaut mieux téléphoner ça coute plus cher !!!!
        Je trouve inadmissible voire déconnant qu’en cas de sinistre, il faille effectuer la réparation auprès du concessionnaire où vous avez acheté votre véhicule !!!! Ce qui n’est pas toujours évident. Par expérience j’ai eu un feu arrière d’anti brouillard de cassé que j’ai fait réparer chez un concessionnaire Peugeot proche de mon domicile mais différent de celui qui m’a vendu le véhicule et le remboursement m’a été refusé !!!!
        Je n’accepterais plus ce type d’assurance

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  5. bidule

    merci, bien utile !

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  6. pat42

    Merci pour ces infos.
    Même cas pour moi pour un véhicule acheté chez un mandataire.
    J'envoie ce jour une demande de résiliation par mail.

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  7. pat42

    Waouh ! mail de confirmation de résiliation reçue 7 minutes après l'envoi de ma demande !

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    • Jean-louis SIBRA

      je suis dans ce cas pour une Fiat, je viens de recevoir une lettre d'appel à cotisation.
      Mais je n'ai pas leur adresse Mail…pouvez-vous me l'indiquer?
      Merci

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    • Mic84

      Sans avoir reçu de relance,j'ai envoyé une lettre de résiliation le 27/10 et depuis pas de confirmation de la part de Eurodatacar.!!!

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  8. Camille

    Je viens de résilier mon contrat par mail en adaptant le modèle de lettre… Effectivement, mail de confirmation hyper-rapide en moins de 10 minutes !
    Merci !!!

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  9. aurel

    Merci pour la mise en lien de ce courrier ainsi que de l'adresse mail. Réponse rapide de eurodatcar.

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    • Mic84

      Depuis le 24/10, par 2 fois j'ai envoyé une lettre de résiliation, mais depuis pas de réponse!!!

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  10. NIERADKA

    Même shéma que tous les intervenants : voiture Volkswagen neuve et gravage des vitres. Il n'a comme vous tous, jamais été question de contrat d'assurance. J'ai reçu au bout d'un an un appel d'échéance que j'ai dénoncé immédiatement. Eurodatacar m'a répondu qu'elle me confirmait que je devais payer 98€ pour renouvellement de la 2ème année. J'ai aussi contacté avec double de courrier le concessionnaire Volkswagen de Chambourcy qui m'a répondu ne rien payer et qu'il était submergé de réclamation de la part des nouveaux clients.
    Malhonnêteté de la part du concessionnaire évidemment qui ne m'a alerté et de toute façon je n'ai pas signé de contrat avec Eurodatacar.
    J'ai menacé Eurodatacar de porter plainte pour harcèlement et escroquerie.
    Ce qui me gène un peu dans la démarche de dénonciation de contrat c'est que je
    reconnais en avoir signé un alors que ce n'est pas le cas.
    Je suis quand même rassurée de voir que je ne suis pas seule face à cette énorme
    escroquerie d'une part d'Eurodatacar mais aussi de la part des concessionnaires toutes marques confondues.
    .
    J'ai renvoyé un courrier

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  11. polo

    Je viens de recevoir le même courrier, N'est il pas possible de faire cesser ce genre d'abus. C'est honteux de la part des concessionnaires. J'ai envoyé un mail de résiliation , merci à tous pour vos témoignages mais il faudrait aller plus loin.

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  12. civodul

    J'ai reçu ces derniers jours un avis d'échéance d'Eurodatacar me réclamant un appel de cotisations d'un montant de 95€. Sur le moment, je n'ai pas compris ce courrier d'une assurance que j'avais soit disant souscrite!!! et que je ne connaissais pas le nom de cette assurance! Lors de l'achat de mon véhicule neuf chez le concessionnaire Volkswagen à Herblay, le vendeur m'a fait signé le contrat de vente avec les conditions générales mais à aucun moment il m'a parlé de cette assurance Eurodatacar.
    Je trouve ce procédé honteux et frauduleux de la part de cette assurance peu scrupuleuse ainsi que le concessionnaire Volkswagen qui est de mèche.
    De plus, je pense que leur avis d'échéance ne doit pas être réglementaire au vue de la loi. D'ou on vous demande de transmettre votre numéro de carte bancaire??? un RIB ok et également une postale incompléte.
    Bref, je ne paierai pas à ces fraudeurs.
    Merci pour tous ces commentaires bien utiles.

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  13. dertu

    completement ahurie je viens de recevoir un avis d’echeance pour mon vehicule tres en colère contre le vendeur je vais m’adresser a que choisir afin qu’ils s’occupent serieusement de ses pratiques de malfrats cela fait une annee que je possède mon vehicule sans rien savoir de ce contrat extorque malhonnetement et malgre moi si vous etes dans mon cas adressez vos courriers a que choisir union des consommateurs.

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  14. Martie

    Je suis moi-même complètement en colère d’avoir été prise au piège… J’ai reçu un avis d’écheance pour mon véhicule alors qu’à aucun moment il ne m’a été dit qu’il était payant…
    J’en veux au vendeur, bien évidemment et je trouve moi aussi que ce sont des pratiques de malfrats et moi aussi sans savoir au bout d’un an que ce contrat tacitement reconductible est malhonnête et « m’a » été contracté malgré moi ! On m’a simplement mis en avant le fait d’être entièrement remboursée en cas de sinistre ou de vol de mon véhicule sans préciser que ce n’était valable qu’un an !!!

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  15. fontenaud jocelyne

    bonjour comment tourner une lettre de résiliation ? merci de m’informer

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  16. bonnat

    Merci pour ses information bien utile

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  17. varnier

    Bonjour, j’ai eu le même courrier mais le vendeur de chez Peugeot nous avait bien expliqué, soit on garde soit nous téléphonons. Ce que j’ai fait pour résilier cause doublons d’assurances et tout s’est très bien passé. En quelques secondes, résiliation par mail, et personne très agréable et sympathique au téléphone. Donc aucune inquiétude et aucune arnaque. Le choix vient du client de renouveler ou pas. 🙂 Pour eurodatacar

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  18. Christelle Blochet

    Et bien l’histoire continue…nous avons acquis un véhicule neuf en octobre 2017 et oh surprise ce mois ci une facture de 95€ pour un marquage antivol offert.
    Ben voyons !
    Plus qu’à les appeler lundi matin pour résilier.
    C’est vraiment pénible !!

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  19. Mohand Maamri

    Bjr
    Je constate que je ne suis pas un cas isolé.
    Je viens de recevoir un avis d’échéance de la Sté Eurodatacar pour payer la somme de 98€.
    Je ne savais même pas que j’avais cette assurance.
    Le vendeur ne m’a pas informé.
    De plus, je reçois le ce courrier le 18.09.2018 et me précise que j’ai jusqu’au 23.09.2018
    pour dénoncer ce contrat en précisant que la loi donne 20 jours avant l’échéance.
    Je remarque que le courrier est daté du 03.09.2018 soit 15 jours pour arriver chez moi à Bobigny (93000) depûis Lille, en petite vitesse..
    Je me dépêche de faire un email comme lu dans votre rubrique pour résilier ce contrat.
    Il faut absolument résoudre cette arnaque……

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